Conditions d'abonnement
Version du 20 novembre 2026.
1. Éditeur
David Fray, autónomo, NIE Y3669404K, Carrer Josep Fàbrega i Pou 7, Palamós (Girona), Espagne, exerçant sous le nom Fray Services Palamós. Contact : david@frayservices.com, +34 608 85 22 84.
2. Service
TVA Location Espagne est un outil en ligne d'aide à la préparation de la TVA de 10 % applicable aux séjours meublés de 30 nuits ou moins (à partir du 1er décembre 2026), du Modelo 303 et du Modelo 210. Il comprend le suivi des réservations et des dépenses, l'import de fichiers de réservations, les factures, les aperçus pédagogiques des formulaires, le dossier pour le gestor et l'assistant d'information.
3. Ce que le service n'est pas
L'outil fournit une information générale et des calculs d'aide. Il ne remplace pas un conseil fiscal personnalisé. Les aperçus des formulaires ne sont pas les formulaires officiels : le dépôt se fait sur la sede de l'Agencia Tributaria, avec certificat ou Cl@ve, par l'utilisateur ou par un représentant dûment habilité. Il reste responsable de l'exactitude des données saisies et des déclarations déposées.
4. Prix et paiement
Abonnement mensuel : 10 € TTC par mois, prélevé chaque mois par carte via Stripe. Abonnement annuel : 100 € TTC par an, payé en une fois par carte via Stripe, au lieu de 120 € (12 × 10 €) ; l'écart de 20 € est une prime à l'engagement annuel. TVA espagnole incluse dans les deux cas. Aucune donnée de carte n'est conservée par l'éditeur. Le prix peut évoluer ; tout changement est notifié au moins 30 jours avant son application et l'utilisateur peut résilier avant.
5. Durée et résiliation
L'abonnement mensuel dure un mois et l'abonnement annuel douze mois, à compter du paiement. Ils se renouvellent tacitement à chaque échéance. L'utilisateur peut résilier à tout moment, par e-mail à david@frayservices.com ; la résiliation prend effet à la fin de la période payée et empêche le renouvellement suivant. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour le mois ou l'année en cours, sous réserve des droits impératifs du consommateur (notamment le droit de rétractation prévu à l'article 6).
6. Droit de rétractation
Un consommateur de l'Union européenne dispose de 14 jours pour se rétracter d'un contrat à distance. En demandant l'accès immédiat au service, il demande l'exécution avant la fin de ce délai et reconnaît qu'il perd son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté ; s'il se rétracte dans le délai, il paie un montant proportionnel à la période déjà utilisée. Pour se rétracter : e-mail à david@frayservices.com.
7. Service de dépôt par le gestor (option)
Prix : 69 € TTC par déclaration, TVA espagnole incluse. Disponible à partir de janvier 2027, après acceptation de la demande par l'éditeur et de la représentation nécessaire (apoderamiento enregistré ou autre habilitation valable). Le dépôt est effectué par le gestor partenaire, sur la base des données fournies par l'utilisateur. Une demande n'est définitive qu'après confirmation écrite de l'éditeur et paiement.
8. Données personnelles
Les données saisies dans l'outil sont stockées dans le navigateur de l'utilisateur et ne sont pas envoyées à l'éditeur, sauf lorsque l'utilisateur les transmet pour un dépôt. L'assistant d'information ne reçoit que la question posée : l'utilisateur ne doit y saisir aucune donnée personnelle. Voir la rubrique Confidentialité du site.
9. Responsabilité
L'éditeur s'engage à apporter le soin raisonnable à la mise à jour des règles. Il ne garantit pas l'absence d'erreur et n'est pas responsable des sanctions, intérêts ou majorations résultant de données inexactes, de déclarations tardives ou de l'interprétation de la loi par l'administration, dans la limite autorisée par la loi. Sa responsabilité totale est limitée, hors cas imposés par la loi, aux sommes payées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.
10. Disponibilité
Le service est accessible 24 h sur 24, sans garantie d'absence d'interruption. Des maintenances peuvent avoir lieu.
11. Droit applicable et litiges
Droit espagnol. Le consommateur conserve le bénéfice des dispositions impératives de son pays de résidence. Pour un litige, contact préalable à david@frayservices.com ; plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
12. Langues
Les présentes conditions sont publiées en français et en espagnol. En cas de différence entre les deux versions, la version espagnole prévaut.